Après signature du devis par les deux parties, le marché est conclu aux conditions fixéesci-après.Ces conditions s’appliquent malgré toute clause contraire figurant sur d’autresdocuments contractuels joints aux marchés, et notammentmalgré toute clause contraire du C.C.A.P.
La présente offre est valable pour une durée maximale d’un mois à compter de sa date derédaction.
Les prix du présent devis seront actualisés à compter du mois de démarrage des travaux etdurant l’exécution de ces derniers. L’actualisation sera faite en fonction de l’évolution del’index BT (à compléter par un numéro d’index) entre la date d’établissement du devis et ladate de chaque situation afin de tenir compte des variations économiques suivant la formulesuivante : P (Prix actualisés) = Po (Prix du marché) * (Im (indice mois d’exécution) / Io(indice date du devis).
Le marché est conclu, le cas échéant, sous la condition suspensive de l’obtention desautorisations administratives ou de voisinage nécessaires à l’exécution du marché.
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informel’entreprise et le marché est alors conclu dans les conditions prévues par le Code de laConsommation aux articles L 311-1 et suivants (en cas de recours à un crédit à laconsommation) ou L 312-1 et suivants (en cas de recours à un crédit immobilier).
L’entreprise se réserve le droit de refuser l’utilisation des matériaux ou produits fournis par leclient. Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l’entreprise,sauf au moment des travaux, l’entreprise pourra proposer au client des travauxsupplémentaires qui ne seront réalisés qu’après acceptation de l’avenant au marché.
Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans undélai maximum d’un an après la signature du devis. Lorsqu’un délai ou une date d’exécutiona été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signaturematérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivantl’établissement du devis. Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, enfonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps. Dans tous lescas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodesde grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, lesinterruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corpsd’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution. En cas depénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériauéquivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devisafin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cetavenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour enstock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entrepriseni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
Sauf délai différent stipulé aux conditions particulières, les travaux seront exécutés dans undélai maximum d’un an après la signature du devis. Lorsqu’un délai ou une date d’exécutiona été prévu aux conditions particulières, celui-ci n’est valable que si la signaturematérialisant l’accord du client sur le devis intervient dans les 15 jours suivantl’établissement du devis. Lorsque l’accord du client a été officialisé au-delà de ce délai de 15jours, l’entreprise peut être contrainte de modifier le délai ou la date d’exécution prévu, enfonction des engagements qu’elle aura pu prendre par ailleurs entre-temps. Dans tous lescas, le délai d’exécution sera prolongé de la durée des journées d’intempérie, des périodesde grève ou de congés payés, et en cas de force majeure. De même, dans tous les cas, lesinterruptions de travaux provoquées par le client ou son représentant, par d’autres corpsd’état ou par l’administration prolongent autant que de besoin le délai d’exécution. En cas depénurie, si le matériau proposé dans le devis n’est plus disponible et qu’un matériauéquivalent est disponible l’entreprise pourra alors proposer au client un avenant au devisafin que la prestation puisse avoir lieu. Dans ce cas, le client sera libre de valider cetavenant. Si ce dernier refuse la modification du devis il s’engage à attendre le retour enstock du produit initialement prévu mais ne pourra exercer aucun recours contre l’entrepriseni se prévaloir d’un quelconque préjudice en raison du retard dû à la pénurie.
La signature du devis devra être accompagnée du versement d’un acompte représentant 30% du montant du devis; en tout état de cause, les travaux ne commenceront pas avant leversement de cet acompte. L’acompte perçu sera déduit au moment de l’établissement de lafacture définitive
Lorsque la durée des travaux sera supérieure à un mois, l’entreprise établira une situationdes travaux réalisés le 30 de chaque mois. Ces situations devront être payées sous 8 joursà compter de leur date d’établissement. Tout retard de paiement autorisera l’entreprise,même sans mise en demeure préalable et sans préavis, à suspendre immédiatement laréalisation des travaux jusqu’au paiement complet de ses situations intermédiaires.
Les factures de l’entreprise sont payables comptant, sans retenue de garantie et sansescompte. Tout retard de paiement entrainera l’application, sans mise en demeurepréalable, d’intérêts de retard au taux légal majoré de 7 points, calculés à compter de la datede facturation. Si le client est un professionnel, une indemnité forfaitaire pour frais derecouvrement de 40 € sera due en cas de retard de paiement, en sus des pénalités deretard convenues dans les présentes conditions générales. Toujours si le client est unprofessionnel, l’indemnité pour frais de recouvrement pourra être majorée si les fraisréellement engagés ont excédé la somme de 40 €, sur justification des frais exposés.
Les devis et les documents annexés sont et restent, en toutes circonstances, la propriété del’entreprise. Ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avecl’autorisation écrite du chef d’entreprise et doivent lui être restitués sans délai s’il n’est pasdonné suite à la proposition de l’entreprise.
Le présent devis forme un tout cohérent et indivisible. Il doit être accepté dans sonensemble sans suppression de poste ni de ligne. En cas d’acceptation partielle, l’entreprisese réserve le droit de ne pas y donner suite ou de réviser ses conditions d’intervention.
Par application de la loi du 12 mai 1980, l’entreprise reste propriétaire des matériaux,marchandises et ouvrages facturés jusqu’au complet paiement. Néanmoins, la garde et lesrisques sont transférés au client dès l’achèvement des travaux, bien que la propriété reste àl’entreprise.
Dans le cas d’une modification du taux de TVA par voie législative ou réglementaire aprèsl’établissement du présent devis, le prix facturé et dû sera ajusté en fonction de l’évolutionen résultant. Les parties conviennent qu’en cas de requalification fiscale sur le taux de TVAapplicable aux travaux, le client s’engage à assumer la totalité de la régularisation (principal,pénalités et intérêts) et à rembourser l’entreprise rectifiée fiscalement des sommes verséesà ce titre.
Le montant de l’éco-contribution envisagée dans le cadre de la responsabilité élargie duproducteur (REP) pour les produits et matériaux de construction pour le bâtiment, instituéepar la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage, sera répercuté sur lafacture en sus du montant du devis, dès la mise en application de cette contribution.16. Utilisation de photographies :Le client autorise l’entreprise à prendre des photographies des travaux et ouvrages réaliséset à les utiliser sur tout support de son choix, et notamment sur son site Internet.
En cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamationécrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre ledifférend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
CM2C – 14, rue Saint-Jean
75017 PARIS
Site internet : https://cm2c.net
Les informations recueillies sur le client font l’objet d’un traitement informatique réalisé parnotre entreprise et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations etdonnées personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecterles obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps quenécessaire pour l’exécution des travaux commandés et des garanties éventuellementapplicables à l’issue de ces travaux. Le responsable du traitement des données est notreentreprise, dont le nom, les coordonnées postales et email figurent au recto. L’accès auxdonnées personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement,habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourrontéventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécutionde tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformémentà la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telleque modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européenn°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et deportabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pourmotif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement àl’adresse postale ou email mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identitévalide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale del’Informatique et des Libertés (CNIL).
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